Conditions générales de vente professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après « CGV Pro ») régissent les relations entre Locabac et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux devis et prestations de location de bacs plastique et socles roulants conclus hors du parcours de réservation prepaid réservé aux particuliers.

Les CGV applicables aux consommateurs figurent sur CGV.

Toute acceptation d'un devis professionnel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro.

MORELIERE Michael, entreprise individuelle, exerçant sous l'enseigne Locabac, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIRET 10700919300015, domiciliée 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Régime de TVA : Franchise en base : TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Contact : contact… — 06 99 03 75 56.

Le Client communique des informations exactes et à jour : raison sociale, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse e-mail de facturation, et identité du signataire habilité.

La personne qui accepte le devis ou confirme la commande déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Locabac peut refuser ou suspendre une prestation en cas d'informations incomplètes ou inexactes.

Un devis est établi par Locabac (notamment via son outil de facturation) et transmis au Client.

La commande devient ferme lorsque le Client a accepté le devis et que l'acompte prévu à l'article 5 a été encaissé.

Jusqu'à l'encaissement de l'acompte, Locabac n'est pas tenu de réserver définitivement le matériel ni d'exécuter la livraison ou le retrait.

Sauf mention contraire sur le devis, le prix total TTC se règle en deux temps : un acompte de 50 % à l'acceptation du devis, puis le solde de 50 % à la livraison ou au retrait du matériel.

Les paiements professionnels s'effectuent par virement SEPA. Le Client indique obligatoirement le numéro de facture communiqué dans le libellé du virement, afin de permettre le rapprochement automatique.

Le solde n'est dû et exigible qu'après encaissement de l'acompte. Aucune livraison ni retrait n'a lieu tant que l'acompte n'est pas reçu.

Des frais supplémentaires (prolongation, retard, dégradation, intervention hors planning, etc.) peuvent être facturés distinctement selon les présentes CGV Pro et le devis, selon les mêmes modalités de virement SEPA.

Dès l'encaissement de l'acompte, la réservation est confirmée et le matériel correspondant est réservé pour les dates convenues.

Avant cet encaissement, toute disponibilité indiquée reste indicative.

Les modalités de livraison, retrait, zone géographique, créneaux et obligations du Client quant à l'accès et à l'état du matériel sont celles décrites dans les CGV consommateurs (CGV), articles relatifs à la livraison, aux obligations du Client et aux dégradations, sauf dispositions plus spécifiques du devis ou des présents articles.

Indemnité en cas de bac cassé, perdu ou inutilisable : 25 € TTC par bac.

La durée de location, la prolongation et le retard de restitution sont régis par l'article 8.

La location court à compter de la date de livraison ou de retrait jusqu'à la date de reprise ou de retour convenue au devis ou à la confirmation de commande.

Toute prolongation (allongement de la durée de location) doit être demandée par le Client avant la date de reprise ou de retour prévue, auprès de contact… — 06 99 03 75 56 ou via le contact indiqué sur le devis, en précisant la référence.

La prolongation est acceptée sous réserve de disponibilité du matériel et du planning. Locabac communique alors une nouvelle date de reprise ou de retour et le montant complémentaire dû.

Le complément de prolongation fait l'objet d'une facture distincte (hors acompte et solde initiaux), payable par virement SEPA dans les conditions de l'article 5 (libellé avec le numéro de facture). La nouvelle date de fin de location n'est définitive qu'après encaissement de ce complément.

Tant que le complément n'est pas encaissé, la date initialement convenue demeure la date de fin contractuelle. Si cette date est dépassée sans accord de prolongation payé, les frais de retard ci-dessous s'appliquent.

En cas de non-restitution à la date convenue sans prolongation acceptée et payée, des frais de 3 € TTC par bac et par semaine calendaire (ou fraction de semaine commencée) sont facturés à compter du lendemain de la date de reprise prévue. Ces frais s'ajoutent au tarif de location et ne dispensent pas le Client de restituer le matériel.

Si Locabac doit organiser une reprise hors planning à la suite d'un retard, un forfait de 59 € TTC par passage peut être facturé, sauf si le Client restitue lui-même le matériel à l'entrepôt selon les modalités convenues.

Toute demande d'annulation doit être adressée à contact… — 06 99 03 75 56, en précisant la référence du devis ou de la réservation.

Annulation plus de 14 jours avant la date de livraison ou de retrait prévue : Locabac conserve 25 % de l'acompte versé ; le solde de l'acompte est remboursé. Le solde de la prestation non encore facturé n'est pas dû.

Annulation 14 jours ou moins avant la date prévue, ou en cas de non-présentation (no-show) imputable au Client : l'acompte est intégralement acquis à Locabac (non remboursable).

En cas d'annulation par Locabac pour force majeure ou impossibilité d'exécution, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.

Locabac s'engage à fournir un matériel en bon état.

Locabac n'assume pas la responsabilité des biens placés dans les bacs. Le Client est seul responsable de l'emballage et de la valeur de ses biens.

La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la prestation concernée, hors dol ou faute lourde.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Voir Mentions légales / politique de confidentialité.

Contact : contact… — 06 99 03 75 56.

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.