Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Locabac (ci-après « le Prestataire ») et tout client consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant louer des bacs plastique et des socles roulants pour déménagement.

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée sur locabac.fr ou locabac.com par un particulier.

Les clients professionnels (B2B) sont régis par les Conditions Générales de Vente Professionnelles disponibles sur CGV-pro.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

MORELIERE Michael, entreprise individuelle, exerçant sous l'enseigne Locabac, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIRET 10700919300015, domiciliée 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Régime de TVA : Franchise en base : TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Contact : contact… — 06 99 03 75 56.

Les informations légales complètes figurent sur la page Mentions légales du site.

Locabac propose un service de location de bacs plastique réutilisables avec couvercle rabattable (bacs navette 600×400×400 mm, capacité 25 kg, charge maximale à respecter) et de socles roulants (1 socle roulant pour 20 bacs), pour une durée de 2 semaines, 4 semaines ou durée personnalisée. Les socles sont remis avec les bacs et restitués en fin de location.

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en forfait tout compris : location du matériel, socles roulants, et, lorsque l'option « livraison et reprise » est sélectionnée, livraison et reprise à domicile dans la zone définie à l'article 7 (forfait livraison 45 à 105 € TTC selon la formule, inclus dans le prix affiché).

En option « retrait et retour », le Client récupère et restitue le matériel à l'entrepôt Locabac : le forfait livraison ne s'applique pas.

Les bacs sont fournis en bon état d'usage. Le Client est invité à signaler toute anomalie constatée dès la livraison ou le retrait. Avant la reprise ou le retour, les bacs doivent être vidés et rendus propres (nettoyage simple suffisant).

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés sur le site au moment de la réservation.

Le prix affiché pour chaque formule comprend la location du matériel et les socles roulants. Lorsque l'option « livraison et reprise » est retenue, le forfait de livraison et reprise (45 à 105 € TTC selon la formule) est inclus dans le montant affiché. L'option « retrait et retour » exclut ce forfait.

Toute prestation ou frais supplémentaire (nouvelle intervention, retard, dégradation, annulation) fait l'objet d'une facturation distincte selon les articles correspondants des présentes CGV.

La réservation s'effectue en ligne sur le site ou par contact direct (contact… — 06 99 03 75 56).

Le Client choisit sa formule, la durée de location, le mode de livraison ou de retrait, les dates souhaitées et, le cas échéant, les créneaux horaires proposés.

Pour une réservation avec paiement en ligne : le contrat devient ferme dès l'encaissement du paiement par carte bancaire (article 8). Une confirmation est adressée au Client par e-mail.

Certaines demandes ne donnent pas lieu à un paiement immédiat (devis personnalisé, disponibilité matériel à confirmer, adresse hors zone) : voir article 6. Tant que Locabac n'a pas accepté la demande et, le cas échéant, que le Client n'a pas réglé le montant convenu, aucune commande ferme n'est formée.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, adresse, accès, dates). Il doit signaler toute particularité d'accès pouvant affecter la livraison ou la reprise (stationnement, étage, ascenseur, digicode, travaux en cours).

La date de livraison ou de retrait doit être fixée au minimum 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après le jour de la réservation ou de la demande.

Le site permet de soumettre en ligne une demande de devis (adresse hors zone, besoin professionnel, volume de bacs supérieur aux formules proposées sur le site ou autre demande) ou une demande de confirmation lorsque la disponibilité matériel ne permet pas un paiement immédiat aux dates choisies.

Ces demandes ne constituent pas une commande ferme. Locabac les examine et recontacte le Client par e-mail ou par téléphone pour confirmer la faisabilité, proposer un tarif le cas échéant et, si la demande est acceptée, transmettre les modalités de paiement.

Pour un devis, le tarif affiché sur le site au moment de la demande est indicatif ; seul le montant proposé par Locabac fait foi. Pour une demande liée à la disponibilité matériel, Locabac peut valider les dates demandées, en proposer d'autres ou refuser la demande si le matériel ne peut être garanti (approvisionnement fournisseur, planning).

L'acceptation d'un devis ou d'une demande par Locabac peut donner lieu à la création d'une réservation et à l'envoi d'un lien de paiement sécurisé. Le contrat n'est définitif qu'après paiement intégral dans les conditions indiquées.

En l'absence de réponse favorable de Locabac ou de paiement dans le délai communiqué, la demande est sans effet et ne crée aucune obligation pour les parties.

La livraison et la reprise sont proposées dans un rayon de 20 km autour de Versailles, en Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92) et Val-d'Oise (95), moyennant un forfait de 45 à 105 € TTC selon la formule, facturé à la réservation (livraison et reprise comprises).

La zone exacte correspond à l'intersection de ce rayon et des départements desservis, telle qu'affichée sur le site. Paris (75) n'est pas desservi.

Le Client peut être livré dans la zone incluse puis s'installer au-delà de celle-ci (déménagement vers une autre région, par exemple). Dans ce cas, la reprise des bacs à une adresse hors zone n'est pas comprise dans le forfait de livraison et reprise : elle reste à la charge du Client. Locabac peut néanmoins organiser cette reprise sur devis, sur demande et sous réserve de faisabilité. Le Client peut indiquer une adresse de reprise différente de l'adresse de livraison lors de la réservation.

Au-delà de la zone incluse, le Client peut soumettre une demande de devis en ligne ; Locabac se réserve le droit de refuser la commande.

Les livraisons et reprises à domicile sont organisées par journées de tournée ouvertes à la réservation et regroupées par secteur afin d'optimiser les trajets. Seules les dates proposées sur le calendrier du site (jours de tournée disponibles) sont sélectionnables pour la livraison à domicile.

Les interventions à domicile ont lieu en fin de journée, sur des créneaux horaires affichés (19h – 21h et 21h – 23h). Le Client choisit un créneau pour la livraison ou le retrait et un créneau pour la reprise ou le retour. Chaque créneau de tournée accepte un nombre limité de rendez-vous (jusqu'à 3 livraisons ou reprises par créneau). Un créneau affiché comme complet ou indisponible ne peut pas être réservé.

En option « retrait et retour » à l'entrepôt, le Client choisit également un créneau horaire pour le retrait et pour le retour, sous réserve de disponibilité du planning.

La disponibilité du matériel (bacs et socles roulants) est vérifiée lors de la réservation. Si le stock ne permet pas d'honorer la demande aux dates choisies, le site peut proposer d'envoyer une demande de confirmation sans paiement immédiat (article 6).

Un créneau de livraison, de reprise, de retrait ou de retour est convenu avec le Client. Le Client ou son mandataire doit être présent ou représenté lors de la remise et de la reprise du matériel, avec un accès libre et sécurisé au lieu convenu (stationnement, porte, digicode communiqués à la réservation).

En cas d'absence du Client ou de son mandataire, d'adresse erronée ou incomplète, d'impossibilité d'accès (digicode non communiqué ou erroné, stationnement impossible, travaux, ascenseur en panne, etc.) non imputable au Prestataire, l'intervention ne pourra être réalisée. Une nouvelle intervention pourra être reprogrammée et facturée 59 € TTC par passage (livraison ou reprise).

Toute modification d'adresse ou de créneau après confirmation est soumise à l'accord du Prestataire et à la disponibilité du planning ; elle peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Si le Client refuse la livraison ou la reprise pour une raison qui lui est imputable, les conditions d'annulation de l'article 13 s'appliquent.

Le paiement intégral de la location s'effectue en ligne par carte bancaire (Stripe) au moment de la réservation, avant toute livraison ou retrait du matériel.

La réservation n'est confirmée qu'après encaissement du paiement. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, la commande est annulée.

Les frais supplémentaires (retard, dégradation, annulation partielle) sont facturés selon les présentes CGV, en sus du montant payé à la réservation ou, pour une commande issue d'un devis accepté, selon les modalités communiquées.

La location court à compter de la date de livraison ou de retrait jusqu'à la date de reprise ou de retour convenue (2 semaines, 4 semaines ou durée personnalisée).

Pour une durée personnalisée, le prix est calculé selon un forfait de déplacement et un tarif journalier, alignés sur les formules 2 et 4 semaines. En dessous de 14 jours, le tarif 2 semaines de la formule choisie s'applique. Au-delà de 28 jours, un tarif journalier plancher (équivalent à la formule 4 semaines) est appliqué.

Toute prolongation doit être demandée avant la date de fin. Elle est acceptée sous réserve de disponibilité et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire communiquée au Client.

En cas de retard de restitution sans accord préalable, les frais prévus à l'article 11 s'appliquent automatiquement.

Utiliser les bacs conformément à leur usage (déménagement, stockage temporaire de biens ménagers).

Respecter la charge maximale de 25 kg par bac.

Ne pas utiliser les bacs pour des produits dangereux, inflammables, illégaux, infectieux ou susceptibles d'endommager le matériel.

Vider les bacs avant la reprise et les rendre dans un état correct : propres, sans résidus ni salissures anormales. Un nettoyage simple suffit.

Restituer les socles roulants en bon état de fonctionnement.

Être présent ou représenté à la livraison et à la reprise, et signaler immédiatement tout dommage préexistant ou constaté à la remise du matériel.

Le Client est responsable du matériel confié pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol.

En cas de non-restitution à la date convenue, des frais de 3 € TTC par bac et par semaine calendaire (ou fraction de semaine commencée) sont facturés à compter du lendemain de la date de reprise prévue.

Ces frais s'ajoutent au tarif de location et ne dispensent pas le Client de restituer le matériel.

Le Client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location.

L'usure normale (légères rayures, traces d'utilisation) n'est pas facturée.

Tout bac cassé, perdu, volé ou rendu inutilisable fait l'objet d'une indemnité forfaitaire de 25 € TTC par bac concerné.

En cas de dégradation partielle ou de manque constaté lors de la reprise, Locabac pourra facturer le bac manquant ou endommagé au même tarif forfaitaire.

Pour tout socle roulant perdu ou hors service, l'indemnité correspond au coût de remplacement, communiqué sur demande.

Toute réclamation sur l'état du matériel à la livraison doit être formulée immédiatement auprès du Prestataire.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée à contact… — 06 99 03 75 56, en précisant la référence de réservation.

Annulation plus de 48 heures avant la date de livraison ou de retrait prévue : aucun frais.

Annulation entre 24 et 48 heures avant : 25 % du montant du forfait facturé.

Annulation moins de 24 heures avant la date prévue, ou en cas de refus de livraison ou de retrait imputable au Client : 50 % du montant du forfait facturé.

En cas d'annulation par Locabac pour force majeure ou impossibilité d'exécution, le Client est intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Locabac ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure (intempéries, accident, grève, pandémie, etc.).

Dans ce cas, une solution alternative (report des dates, annulation sans frais) sera proposée au Client dans les meilleurs délais.

Locabac s'engage à fournir un matériel en bon état à la livraison ou au retrait.

Locabac n'assume pas la responsabilité des biens transportés dans les bacs. Le Client est seul responsable de l'emballage, de la protection et de la valeur de ses biens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les retards ou manquements imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez la Politique de confidentialité dans les Mentions légales du site.

Contact : contact… — 06 99 03 75 56.

Toute réclamation doit être adressée à contact… — 06 99 03 75 56 dans un délai de 30 jours suivant la reprise du matériel.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur : [Médiateur de la consommation : ex. CM2C] : https://www.cm2c.net : [01 XX XX XX XX] : [Adresse du médiateur].

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 31 août 2026.